DEFINITION D'UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES :

C) Voirie

- Création, aménagement et entretien de la voirie.
Sont déclarées d’intérêt communautaire les voies figurant sur la liste annexée aux présents statuts.

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F) Bâtiments scolaires et périscolaires

sont considérés d’intérêt communautaire la construction, l’entretien et toutes charges immobilières des bâtiments scolaires préélémentaires et élémentaires, des bâtiments assurant l’accueil des enfants scolarisés en préélémentaire et élémentaire à l’occasion des activités périscolaire de restauration et garderie ainsi que de leurs parties communes et dépendances

G) Action sociale

- Petite Enfance, Enfance et jeunesse
est déclarée d’intérêt communautaire les Relais Assistantes Maternelles, la Maison intercommunale des Jeunes
sont déclarées d’intérêt communautaire les opérations au bénéfice des enfants et jeunes résultant d’une contractualisation avec la CAF, hormis le fonctionnement des garderies périscolaires.

- Prévention de la délinquance
Sont déclarées d’intérêt communautaire la création et l’animation d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et Prévention de la Délinquance (CISPD)

H) Bâtiments à usage culturel et sportif

Sont déclarés d’intérêt communautaire les bâtiments à usage culturel et sportif figurant sur la liste ci-dessous.

- La Cour Gauthier à Chilleurs aux Bois
- Le gymnase intercommunal à Ascoux

Qu'est ce qu'une communauté de communes ?

La communauté de communes est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes. Elle associe des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.


La CCBG fonctionne avec une fiscalité propre. Elle se fait par le biais de la taxe professionnelle (en TPU - Taxe Professionnelle Unique avec reversement partiel aux communes).


L'EPCI est administré par un conseil communautaire. Les délégués de chaque commune sont élus par les conseils municipaux. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.


La communauté de communes exerce obligatoirement les compétences suivantes : actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté et aménagement de l'espace.


Elle doit également exercer des compétences facultatives que le conseil de communauté définit lui-même.


Les communes choisissent, à l'intérieur des blocs, les compétences précises qu'elles délèguent à la communauté en fonction d'un intérêt communautaire qu'elles définissent ensemble. À partir du moment où les compétences sont déléguées, les communes ne peuvent plus les exercer.


En 2009, il existe 2 406 communautés de communes en France. Il s'en crée régulièrement de nouvelles (environ un millier ont moins de cinq ans d'existence). Elles regroupent près de 27,5 millions d'habitants.


Les regroupements de plus forte population existent dès 30 000 ou 50 000 habitants : ce sont les communautés d'agglomération ou urbaines.

Les compétences de la CCBG :

E) Protection et mise en valeur de l'environnement

- Ramassage et traitement des ordures ménagères.

- Assainissement.
Sont déclarés d’intérêt communautaire les équipements et services gérés par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

D) Politique du logement et du cadre de vie

- logements à caractère social offert à la location.

- amélioration de l’habitat rural.
Sont déclarées d’intérêt communautaire les études et animation PIG-OPAH.

B) Actions de développement économique

- Etude, création, extension et gestion de zones artisanales, industrielles, commerciales ou touristiques.
Sont déclarées d’intérêt communautaire les zones d’activités économiques d’au moins un hectare et/ou générant au moins 20 emplois directs.

- Aide économique à l’implantation d’activité.
Est déclarée d’intérêt communautaire toute création d’entreprise nouvelle dont l’activité est unique sur le territoire de la CCBG.

A) Aménagement de l'espace

- Schéma de Cohérence Territoriale.

- Zones d’aménagement concerté (ZAC).
Sont déclarées d’intérêt communautaire les ZAC nécessaires à l’exercice de la compétence « actions de développement économique ».

- Protection des paysages.
Sont déclarés d’intérêt communautaire les projets concernés par le 1% paysager de l’autoroute A19.

- Aménagement des villages.
Sont déclarés d’intérêt communautaire les projets concernés par le programme régional « Cœur de Village ».